Avenant au protocole d’accord préélectoral

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Avenant au protocole d’accord préélectoral

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même, c’est-à-dire à la condition de double majorité (Cass. Soc. 26 octobre 2011, n° 10-27.134).

Notons que dans cette espèce, le protocole d’accord préélectoral a été conclu en vue de la mise en place du comité central d’entreprise.

Cette jurisprudence est à notre sens parfaitement transposable au CSE. A l’heure où les négociations préélectorales se multiplient au sein des entreprises, ce rappel n’est pas inutile.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495419&fastReqId=444396961&fastPos=1