Barème « Macron » : nouveau jugement qui l’écarte

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Barème « Macron » : nouveau jugement qui l’écarte

Le Conseil de prud’hommes de Nevers, aux termes de son jugement rendu le 26 juillet 2019, a écarté le barème « Macron », malgré, entre autres, l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet 2019 et concluant à la compatibilité des dispositions du Code du travail relatives à ce barème avec les textes internationaux.

 

Dans cette espèce, il s’agissait d’une salariée qui assistait une personne âgée à domicile, qui n’avait pas été déclarée aux organismes sociaux par son employeur et qui formulait un certain nombre de demandes tendant notamment à faire constater le caractère injustifié de la rupture de la relation de travail.

 

Pour condamner cet employeur et écarter le barème « Macron », le Conseil de prud’hommes de Nevers a considéré que « le cas du plafond » prévu par ce barème et applicable à la salariée concernée, soit 3,5 mois du fait d’une ancienneté d’un peu plus de 2 ans, était « dérisoire », au regard de son préjudice qui était « constitué par le fait qu’elle n’a jamais été déclarée aux divers organismes sociaux et par l’impossibilité de bénéficier éventuellement d’un revenu de remplacement auprès de Pôle Emploi, cette non-déclaration aura également de retombées sur le calcul de sa retraite ».

 

Il est probable qu’un recours ait été exercé à l’encontre de cette décision.

 

En attendant, rappelons notamment que les Cours d’appel de Paris et Reims devraient se prononcer sur ce barème « Macron » dans les prochaines semaines.

 

CPH Nevers, 26 juillet 2019, n° RG F 18/00050