Barème « Macron »: pour la CA de Paris, il est aussi conventionnel, mais…

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Barème « Macron »: pour la CA de Paris, il est aussi conventionnel, mais…

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour d’appel de Paris ne déroge pas au barème d’indemnisation prévu en cas de licenciement jugé « sans cause réelle et sérieuse » mais…

 

Interrogée sur la conformité des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail à l’article 10 de la Convention de l’OIT et de l’article 24 de la Charte européenne, la Cour d’appel de Paris rappelle que ces dispositions qui prévoient qu’en cas de cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié se voit allouer une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considéré comme appropriée », s’imposent aux juridictions françaises.

 

Aux termes de cet arrêt rendu dans une espèce où il a été fait droit à la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié disposant d’un an d’ancienneté, la Cour a estimé que la réparation à hauteur de deux mois prévue par le barème constitue une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation et qu’il n’y a donc pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer qu’il est contraire aux conventions précitées.

 

Indirectement, la Cour d’appel de Paris semble laisser entendre que le barème d’indemnisation pourrait dès lors être écarté dans l’hypothèse il serait démontré que ce dernier n’offrirait pas une réparation adéquate au regard de l’étendue réelle du préjudice subi par le salarié.

 

Cet arrêt fait donc écho à celui rendu récemment par la Cour d’appel de Reims le 25 septembre 2019.

Cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 3, 18 septembre 2019, n°17/06676