Barème Macron : saisine de la Cour de cassation pour avis

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Barème Macron : saisine de la Cour de cassation pour avis

Aux termes de son jugement avant dire droit du 10 avril 2019, la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Louviers a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la conventionnalité du barème « Macron » résultant de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

 

« Affaire » à suivre donc !

 

Mieux que la série Game of Thrones ?