Bien-fondé de la demande d’un salarié aux fins de fixation de sa rémunération pour l’avenir dès lors que l’inégalité de traitement alléguée perdure.

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Bien-fondé de la demande d’un salarié aux fins de fixation de sa rémunération pour l’avenir dès lors que l’inégalité de traitement alléguée perdure.

Il s’agissait, en l’espèce, de salariés ayant saisi le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir, notamment, la condamnation de leur employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d’égalité de traitement.

Si le Conseil a fait droit à ces demandes, la Cour d’Appel a, quant à elle, rejeté la demande de fixation du salaire pour l’avenir considérant qu’il n’incombait pas au juge de fixer, en l’absence de litige et donc de données d’un litige, le salaire, élément du contrat.

La Haute Cour – après avoir rappelé que la réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu – a, au contraire, jugé qu’en « se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si les salariés ne continuaient pas à subir, au moment où elle statuait, une rupture d’égalité qu’il lui appartenait alors de réparer, ainsi qu’il lui était demandé, en fixant le salaire dû pour l’avenir, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ».

 

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