Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés à Noël : les tolérances d’exonération, prévues par lettre ministérielle ou circulaire ACOSS, sont dépourvues de toute portée normative

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Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés à Noël : les tolérances d’exonération, prévues par lettre ministérielle ou circulaire ACOSS, sont dépourvues de toute portée normative

En l’espèce, il s’agissait d’une association qui avait été redressée en raison des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011.

 

Selon une jurisprudence constante, seules les sommes ayant le caractère de secours ne sont pas soumises à cotisations (Cass. soc. 17 avril 1996, n°94-17315). Le Ministère du travail et l’ACOSS ont une position beaucoup moins stricte que la Cour de Cassation. Une instruction ministérielle du 17 avril 1985 admet que des cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement. Par ailleurs, une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire ACOSS n°2011-5024, édicte une présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile à condition que le montant alloué au cours de l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

 

La Cour d’appel a fait droit, sur le fondement de l’instruction ministérielle et de la circulaire ACOSS précitées, au recours formé par l’association qui contestait le redressement URSSAF dont elle avait fait l’objet.

 

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en rappelant qu’une circulaire et une lettre ministérielle étaient dépourvues de toute porté normative (Cass. 2ème civ. 30 mars 2017, n°15-25453).

 

Si les circulaires de l’ACOSS ne sont pas opposables, il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale, certaines circulaires et instructions interprétatives émanant du ministère chargé de la sécurité sociale et régulièrement publiées sont opposables à l’URSSAF (DSS/5C 2006-72 du 21 février 2006).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034339350&fastReqId=790518063&fastPos=1