Bons de soucription d’actions (BSA) et article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

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Bons de soucription d’actions (BSA) et article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

En l’espèce, une société contestait le redressement dont elle faisait l’objet de la part de l’URSSAF et portant notamment sur la plus-value générée par l’exercice par certains de ses dirigeants de leurs bons de souscription d’actions.

 

La Cour d’appel de Paris, aux termes de son arrêt du 6 juillet 2017, confirme le jugement de première instance ayant débouté la société concernée de sa contestation, considérant notamment qu’il ressortait des termes du contrat d’investissement en cause qu’un lien était « affirmé entre d’une part, l’attribution de BSA et le maintien de ceux-ci et, d’autre part, l’existence d’un contrat de travail ou d’un mandat social. La plus-value potentiellement dégagée est donc bien en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ».

 

Les juges d’appel ajoutent que si « les BSA représentent un investissement financier pour les dirigeants, lequel investissement est soumis à des aléas et à des risques inhérents à l’activité, cela ne retire en rien l’existence d’un avantage réservé aux dirigeants ou salariés dont seul le caractère bénéficiaire et l’importance de celui-ci généreront des cotisations. Il en est de même de l’absence de liquidité des bons, la liquidité n’étant pas un critère de l’avantage d’autant que celui-ci est déterminé seulement lorsque celle-ci s’exerce par le biais d’une cession ».

 

La Cour précise qu’« en matière d’assiette de cotisations de sécurité sociale, la position de l’administration fiscale et de la jurisprudence administrative n’ont aucune incidence », de sorte que la plus-value réalisée lors de la cession en cause « constitue une avantage soumis à cotations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ».

 

Il est possible qu’un pourvoi en cassation soit formé à l’encontre du présent arrêt.