Branche du Bâtiment : de nouvelles dispositions conventionnelles en vigueur depuis le 1er juillet !

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Branche du Bâtiment : de nouvelles dispositions conventionnelles en vigueur depuis le 1er juillet !

Les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment ont négocié et signé deux nouvelles conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment (l’une applicable aux entreprises jusqu’à 10 salariés, l’autre à celles employant plus de 10 salariés). Applicables à compter du 1er juillet 2018 aux entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires, ces nouveaux accords généralisent les clauses communes à la plupart des conventions territoriales alors applicables. Des modifications sont également prévues. 

Ø Un nouveau mode de calcul pour les indemnités de petits déplacements

L’indemnisation des petits déplacements couvre l’indemnité de repas, l’indemnité de trajet et l’indemnité de transport.

Dans la convention collective de 1990, il était prévu que les indemnités devaient être calculées selon un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau. La nouvelle convention met fin à cette méthode de calcul, considérant désormais que les limites concentriques doivent être calculées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

Cette nouvelle règle est ainsi plus favorable pour les salariés dans la mesure où les indemnités seront calculées selon le nombre de kilomètres à parcourir.

Ø Les heures supplémentaires et de nuit des ouvriers du Bâtiment à compter du 1er juillet 2018

Des majorations sont prévues pour les heures supplémentaires, les heures de nuit, de dimanche et les jours fériés travaillés. Ces majorations ne se cumulent pas.

La majoration pour heures supplémentaires est fixée à 25% pour les huit premières heures et à 50% pour les heures suivantes.

Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés sont majorées à 100%.

Enfin, une majoration spécifique de 25% concerne les heures d’intervention qui incluent des heures de nuit sous certaines conditions. La majoration de 100% en cas de travail de nuit devrait devenir l’exception.

Le contingent d’heures supplémentaires passe de 180 à 300 heures (285 dans les entreprises de dix salariés au plus).

Le travail de nuit habituel permet de bénéficier d’un jour de repos compensateur pour une période de travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) comprise entre 270 et 349 heures, deux jours au-delà.

Ø Modification du montant de l’indemnité de licenciement

 

Les dispositions relatives à l’’indemnité de licenciement sont alignées sur celles prévues par le Code du travail.

Désormais, l’indemnité de licenciement, due à partir de 8 mois d’ancienneté, est donc égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire au-delà.

La majoration de 10% pour les salariés âgés de plus de 55 ans est supprimée. 

 

A noter toutefois que ces nouvelles conventions collectives n’ont pas encore été étendues. Seules les entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires doivent donc les appliquer au 1er juillet.