Cadre de désignation du représentant de section syndicale

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Cadre de désignation du représentant de section syndicale

L’existence d’une section syndicale permettant la désignation, soit d’un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n’est pas représentatif, soit d’un délégué syndical, s’il l’est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même (Cass. Soc. 29 novembre 2017 n° 17-10.295).

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger que le cadre de désignation du représentant de section syndicale était le même que pour le délégué syndical (Cass. Soc. 14 décembre 2010, n° 10-60.221 ; Cass. Soc. 31 mai 2011, n° 10-25.688).

La question se posait de savoir si cette jurisprudence avait vocation à être maintenue sous l’empire des dispositions de l’article L. 2143-3 du Code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, aux termes desquelles la désignation d’un délégué syndical « peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».

Dans cette espèce, le juge d’instance avait annulé la désignation du représentant de section syndicale au motif que si l’article L. 2143-3 du Code du travail en son dernier alinéa disposait que la désignation d’un délégué syndical pouvait intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur, et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, tel n’était pas le cas pour un représentant de section syndicale qui ne pouvait être désigné qu’au niveau de l’entreprise ou de l’établissement distinct pour la mise en place du comité d’établissement.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles L. 2143-3 et L. 2142-1-1 du Code du travail.

Dans un attendu de principe, la Haute-Juridiction énonce que « l’existence d’une section syndicale permettant la désignation, soit d’un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n’est pas représentatif, soit d’un délégué syndical, s’il l’est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même ».

Précisons que ces deux articles n’ont pas été modifiés par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017.

Cass. Soc. 29 novembre 2017, n° 17-10.295

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036137541&fastReqId=1747053934&fastPos=1