Caractérisation des difficultés économiques en cas de licenciement pour motif économique

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Caractérisation des difficultés économiques en cas de licenciement pour motif économique

La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que le licenciement économique d’un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices ne suffisaient pas à caractériser les difficultés économiques invoquées par l’employeur (Cass. soc. 16 mai 2018 n° 16-19085).

Au soutien du licenciement pour motif économique du salarié, l’employeur faisait valoir qu’il avait été contraint de mettre en œuvre une réorganisation de l’entreprise au motif que la liquidation de sa filiale avait entraîné des difficultés économiques caractérisées par une baisse du chiffre d’affaires et de ses bénéfices et conduit à un exercice prévisionnel largement déficitaire.

 

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que la baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices ne suffisaient pas à caractériser les difficultés économiques invoquées par la Société à l’appui de sa réorganisation.

 

Les faits de l’espèce sont antérieurs à l’entrée en vigueur au 1er décembre 2016, des nouvelles dispositions de l’article L. 1233-3 du Code du travail modifié par la loi Travail du 8 août 2016, selon lesquelles :

 

« Les difficultés économiques sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ».

 

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ».

 

Antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions, la Cour de cassation utilisait la méthode du faisceau d’indices et se fondait sur une pluralité de données comptables, financières et économiques pour caractériser les difficultés économiques de l’entreprise.

 

L’utilisation de cette méthode l’avait conduite à juger :

 

– que ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisaient à établir la réalité de difficultés économiques (Cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-18480),

 

– la simple diminution du chiffre d’affaires et la réduction des performances financières étaient insuffisantes à établir des difficultés économiques de l’entreprise (Cass. soc. 12 décembre 2013 n° 12-23079).

 

L’arrêt du 16 mai 2018 a, d’ailleurs, été rendu dans la droite ligne de cette jurisprudence.

 

Or, l’article L. 1233-3 du Code du travail dans sa rédaction issu de la Loi Travail prend le contre-pied de cette méthode en ouvrant la possibilité de caractériser des difficultés économiques sérieuses au moyen d’un seul indicateur, dès lors que sa baisse s’inscrit dans la durée, quelle que soit son importance.

 

Son application devrait ainsi réduire le pouvoir d’appréciation des juges et faciliter les licenciements pour difficultés économiques.

 

On peut, dès lors, supposer que la solution rendue par la Cour d’appel et la Cour de cassation aurait été différente si les faits de l’espèce avaient été jugés sous l’égide du nouvel article L. 1233-3 du Code du travail.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036947289&fastReqId=1492654966&fastPos=1