Carte BTP : déploiement national achevé

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Carte BTP : déploiement national achevé

Instituée par la Loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite « loi Macron », pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, la Carte BTP estobligatoire pour les salariés détachés d’entreprises établies hors de France depuis le 22 mars 2017.

Pour celles installées en France, elle s’est déployée progressivement par régions depuis cette date.

Elle est désormais – et ce, depuis le 1er août 2017 – obligatoire sur l’ensemble du territoire et concerne :

  • tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d’une entreprise étrangère) ;
  •  – tout employeur : entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l’étranger, employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

  Les employeurs concernés par cette dernière zone de déploiement – soit ceux situés en région Ile-de-France et dans les départements d’outre-mer – ont jusqu’au 1 octobre 2017 pour solliciter lesdites cartes pour chaque salarié ou intérimaire déjà présent étant précisé que pour les salariés et intérimaires nouvellement embauchés ou se voyant affectés à de nouvelles tâches entrant dans le périmètre de la carte, après le 1er août 2017, les cartes BTP doivent être sollicitées immédiatement.

En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur risque jusqu’à 2 000 € d’amende par salarié non déclaré ou par infraction, ou 4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la 1e amende.

http://www.cartebtp.fr/