Carte d’identité professionnelle du BTP : doublement de la sanction !

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Carte d’identité professionnelle du BTP : doublement de la sanction !

L’entreprise qui ne demande pas la carte BTP pour l’un de ses salariés s’expose à une amende dont le montant vient d’être doublé par l’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019

Pour mémoire, depuis 2017, tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux du BTP est tenu de demander la délivrance d’une carte d’identité professionnelle BTP pour les salariés concernés (c. trav. art. L. 8291-1 et R. 8291-1).

 

Les opérations de délivrance de la carte BTP sont gérées par l’association « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France » (c. trav. art. R. 8291-2).

 

L’employeur qui ne déclare pas des salariés entrant dans le champ d’application de la carte BTP s’expose à une amende administrative dont le montant maximal vient d’être doublé par l’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 1, 77°).

 

L’amende peut désormais aller jusqu’à 4.000 € (contre 2.000 € auparavant), voire 8.000 € (contre 4.000 € auparavant) en cas de récidive (c. trav. art. L. 8291-2 modifié).

 

Ce durcissement de la sanction s’explique par la volonté d’aligner le régime de sanction du défaut de carte BTP sur le régime de sanction du détachement. En effet, l’employeur établi à l’étranger qui ne respectent pas les obligations qui lui incombent s’exposent également à une sanction qui était initialement la même que celle prévue en cas de violation des règles relatives à la carte BTP. La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a aggravé la sanction administrative prévue en matière de détachement. L’ordonnance du 21 août 2019 aligne donc les deux régimes.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=id