Circulaire CNAM du 9 août 2019 précisant la réforme AT/MP

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Circulaire CNAM du 9 août 2019 précisant la réforme AT/MP

Circulaire CNAM du 9 août 2019 précisant la réforme AT/MP

Une circulaire de la CNAM, en date du 9 août 2019, précise les modalités d’application du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.

 

Pour mémoire, ce décret du 23 avril 2019 vise à modifier la procédure de reconnaissance des AT/MP pour une meilleure lisibilité du droit applicable pour la victime et l’employeur et à prévoir une plus grande transparence notamment en améliorant le respect du contradictoire avant la décision de la CPAM.

 

La circulaire de la CNAM du 9 août 2019 présente cette réforme applicable à compter du 1er décembre 2019.

 

La CNAM y précise qu’elle « généralise ou généralisera, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure [les] outils [suivants] :

 

– Le questionnaire en ligne « questionnaire risques professionnels » qui permet à chacun de remplir son ou ses questionnaires directement via une interface WEB qui intègre des aides au remplissage et permet de gagner du temps. Les questionnaires prévoient systématiquement la possibilité d’ajouter des commentaires, permettant à chacun de s’exprimer sans se trouver contraint par l’outil. Si l’une des parties ne peut remplir le questionnaire en ligne, la caisse en adresse une version papier sur demande ou lors de la relance si le gestionnaire identifie que l’assuré ou l’employeur ne parvient pas à se connecter.

 

– La consultation du dossier en ligne qui permet depuis une interface WEB d’accéder et de commenter toutes les pièces du dossier directement en ligne (…)

 

– Le service de rappel de l’échéance des dates de consultation du dossier contradictoire (cf. point 1.2.1) Ainsi les assurés comme les employeurs pourront gérer leurs démarches au cours de la procédure de reconnaissance en AT comme en MP directement en ligne et sans se déplacer ni affranchir de courrier. Ils bénéficient en sus d’un service nettement amélioré (aide en ligne, disponibilité 24/24, notifications…) par rapport à une gestion papier traditionnelle ».

 

http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-28-2019.PDF