Circulaire de la CNAM : précisions sur les modalités de réalisation des enquêtes AT/MP

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Circulaire de la CNAM : précisions sur les modalités de réalisation des enquêtes AT/MP

Une circulaire de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) du 30 octobre 2019 présente les modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le cadre des investigations engagées par les gestionnaires.

Cette circulaire, qui prend en compte la réforme portée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, s’articule avec les précédentes circulaires, notamment la CIR-22/2019 du 19 juillet 2019 qui avait déjà pour objet d’anticiper cette réforme.

Dans cette circulaire du 30 octobre 2019, sont notamment abordées les thématiques suivantes : 

  • les principes de l’enquête, en insistant sur le caractère contradictoire de la procédure (l’enquête est une des pièces consultables par les parties), ainsi que sur le rôle de l’enquêteur qui doit être le garant de l’impartialité de cette procédure ;

  • les outils de l’enquête, et notamment ceux à disposition de l’enquêteur, rappelant sur ce point que le refus de déférer à la demande d’un enquêteur ou de lui permettre l’accès aux locaux de l’entreprise est sanctionné par des pénalités ;

  • le rapport d’enquête établi par l’enquêteur, qui est un document obligatoire dont le contenu est défini ;

  • les procès-verbaux (de constatation, d’audition..) établis par l’enquêteur, soulignant à cet égard qu’ils constituent un mode de preuve à part entière puisqu’ils sont opposables jusqu’à preuve du contraire, à condition qu’ils respectent un certain formalisme (le procès-verbal de constatation ne peut être rempli que par l’enquêteur et ne peut comporter que des constatations objectivées, le procès-verbal d’audition doit impérativement être signé par le déclarant …) ;

  • les principes régissant les enquêtes « accident du travail » (les hypothèses d’accident mortel et de tentative de suicide contestées par l’employeur faisant l’objet de précisions spécifiques) et les enquêtes « maladie professionnelle » (distinguant les enquêtes « tableau », « tableau complémentaire » et « hors tableau »), avant d’aborder de manière détaillée le déroulement des enquêtes dans des matières médicales spécifiques, notamment les troubles musculo-squelettiques et les troubles psychosociaux.

http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-38-2019.PDF