Circulaire du 26 février 2019 relative au barème « Macron »

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Circulaire du 26 février 2019 relative au barème « Macron »

La garde des Sceaux, par circulaire du 26 février 2019, a demandé aux procureurs généraux près les cours d’appel de l’informer des décisions, en particulier défavorables au barème « Macron » et rendues dans leurs ressorts, afin d’intervenir en qualité de partie jointe et de faire connaître l’avis du parquet général sur la question de l’application de ce barème « Macron » résultant des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

 

Dans cette circulaire, il est rappelé que le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat se sont déjà prononcés favorablement à l’application dudit barème.

 

Ce thème sera repris notamment lors de notre matinée d’actualité sociale à Paris ce mercredi 13 mars 2019.