Circulaire UNEDIC du 9 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Circulaire UNEDIC du 9 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019

Circulaire UNEDIC du 9 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les cotisations salariales d’assurance chômage étaient passées, dans le cas général, de 2,40% à 0,35% au 1er janvier 2018 puis ont été supprimée en paye à compter du 1er octobre 2018. Ces exonérations ont été compensées intégralement par l’Acoss auprès de l’Unédic sans que cela n’affecte ses recettes.

 

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a entériné le principe de la suppression des cotisations salariales (article 54). Pour compenser cette suppression, l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’affectation à l’Unédic de 1,47 % de CSG recouvrée sur les revenus d’activité.

 

La circulaire UNEDIC du 9 janvier 2019 vient préciser le champ d’application territorial de la mesure de suppression des cotisations salariales d’assurance chômage, ses bénéficiaires, ainsi que les salariés restant, par exception, encore redevables des contributions salariales d’assurance chômage.

 

Il n’y a donc plus de cotisation salariale d’assurance chômage pour les salariés, à l’exception des salariés :

 

* relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle,

* expatriés dont l’employeur ne relève pas du champ de l’affiliation obligatoire prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail restent redevables des contributions salariales d’assurance chômage. Il s’agit des salariés expatriés affiliés facultativement et collectivement par leur employeur, ou à défaut d’affiliation par leur employeur, des salariés expatriés ayant adhéré individuellement à l’assurance chômage,

* relevant de l’extension du champ d’application des accords d’assurance chômage hors du territoire national (ex. les salariés dont l’employeur est situé sur le territoire monégasque).

 

Ces trois catégories de salariés restent, par exception, redevables des cotisations salariales d’assurance chômage au taux de 2,40%.

https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-03_du_9_janvier_2019.pdf