Clarification importante sur la répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Conseil de prud’hommes

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Clarification importante sur la répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Conseil de prud’hommes

Par deux arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation énonce que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le juge prud’homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 3 mai 2018 n°16-26306 et 17-10306).

 

Il était question, dans ces deux affaires, de salariés victimes d’un accident du travail licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

Dans la première (n°16-26306), le salarié avait obtenu, devant le TASS, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, et avait, dans ce cadre, été indemnisé pour les préjudices subis.

 

Il soutenait en outre, devant le juge prud’homal, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail).  Sa demande a néanmoins été rejetée par la cour d’appel au motif qu’elle tendait à la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail et qu’il lui appartenait ainsi de la présenter devant la juridiction de sécurité sociale.

 

Dans la seconde affaire (n°17-10306), la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formée par la salariée a été rejetée par le TASS.

 

Cette dernière demandait, en parallèle, au juge prud’homal de faire droit à sa demande d’indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel, rejetant l’exception d’incompétence formée par l’employeur (selon lequel la demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice résultant d’un accident du travail ou du manquement de son employeur à son obligation de sécurité relève exclusivement du TASS), a alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Ces solutions contrastées, rendues respectivement par la Cour d’appel de Caen et celle d’Agen, appelaient une clarification quant à la répartition des compétences entre les juridictions prud’homales et de sécurité sociale.

 

Par deux attendus identiques, la Chambre Sociale de la Cour de cassation considère que « si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

 

Elle rappelle ainsi que le juge prud’homal est seul compétent pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail, peu important que le salarié ait été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

 

La Cour de cassation ajoute « qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée ».

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/649_3_39016.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/646_3_39018.html