Clarification importante sur le point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise sollicitée par le CHSCT et ne figurant pas dans sa délibération

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Clarification importante sur le point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise sollicitée par le CHSCT et ne figurant pas dans sa délibération

Par un important arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation, constatant que le coût prévisionnel de l’expertise ne figurait pas dans les délibérations du CHSCT, considère que le délai de quinze jours pour contester ledit coût prévisionnel ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé (Cass. soc. 28 mars 2018 n°16-28.561).

Pour rappel, l’article L. 4614-13, abrogé depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 mais qui demeure applicable en l’absence de Comité Social et Economique, dispose que « l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

L’article L. 4614-13-1 prévoit quant à lui que « L’employeur peut contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût». .

Sur saisine de la Cour de cassation à l’occasion de l’affaire commentée (Cass. soc. QPC 13 juillet 2017 n°16-28.561), le Conseil Constitutionnel avait conclu, dans une décision controversée du 13 octobre 2017, à la constitutionnalité de l’article L. 4614-13 dans sa version issue de la loi Travail du 8 août 2016 (Cons. Cons. QPC 13 octobre 2017, n°2017-662).

Le Conseil Constitutionnel avait alors considéré que l’impossibilité pour l’employeur de contester le coût prévisionnel d’une expertise s’il n’avait pas eu connaissance du devis de l’expert dans le délai imparti ne constituait pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel puisque l’employeur disposait du droit de contester le coût final de celle-ci.

Ladite décision était ainsi très contestable car contraire à l’esprit même du législateur qui avait prévu deux voies de recours distinctes :

  • – une contestation du coût prévisionnel en début de procédure sur le fondement de l’article L. 4614-13 du Code du travail ;
  • – et une contestation du coût final de l’expertise en fin de procédure sur le fondement de l’article L. 4614-13-1 du Code du travail.

 

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation prend acte de la position du Conseil Constitutionnel, mais considère, sur le fondement des articles L. 4614-13, L. 4614-13-1 et de l’article 6§1 de la CESDH sur le droit à un procès équitable, « que le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l’expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé ».

La Haute Cour, constatant qu’en l’espèce, « le coût prévisionnel de l’expertise et les modalités de mise en œuvre de celle-ci […] ne figuraient pas dans les délibérations du CHSCT décidant du recours à l’expertise », casse en conséquence l’ordonnance rendue le 16 décembre 2016 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny statuant en la forme des référés, qui avait déclaré irrecevable la contestation par l’employeur de ce coût.

Il convient également de souligner que cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la solution retenue pour le Comité Social et Economique par l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

En effet, la nouvelle procédure de contestation des expertises du Comité Social et Economique est clarifiée par l’article L. 2315-86 du Code du travail : s’il existe toujours deux actions distinctes ouvertes à l’employeur pour contester le coût d’une expertise, le point de départ du délai de contestation est modifié et commence à courir :

  • – à compter de la notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévue à l’article L. 2315-81-1 (intégrant notamment le coût prévisionnel) en cas de contestation du coût prévisionnel ;
  • – à compter de la notification à l’employeur du coût final de l’expertise en cas de contestation du coût final.

 

Cass. soc. 28 mars 2018 n°16-28.561, FS-P+B

Nous tenons à votre disposition l’arrêt.