Clause de mobilité : attention à sa rédaction

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Clause de mobilité : attention à sa rédaction

Rappelons qu’en principe, la mutation d’un salarié en application d’une clause de mobilité valablement définie et expressément acceptée ne constitue pas une modification du contrat de travail.

 

Ainsi, en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d’une clause de mobilité, l’employeur ne fait qu’exercer son pouvoir de direction et il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir d’en apporter la preuve.

 

Le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation, en application d’une telle clause de mobilité, constitue un motif réel et sérieux de licenciement pour l’employeur et peut s’analyser, dans certaines circonstances, en une faute grave.

 

En l’espèce, des salariés liés par une clause de mobilité ont refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail et ont été licenciés pour insubordination.

 

Pour considérer que ces licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 janvier 2017 (n°14-26186), a relevé que la Cour d’appel avait retenu que cette clause de mobilité prévoyait expressément l’accord des deux parties pour sa mise en œuvre, ce qui impliquait que le changement de lieu de travail constituait une modification du contrat de travail et non une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider dans la rédaction d’une clause de mobilité.