Clause de mobilité : rappel de la sanction encourue en cas de non-respect

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Clause de mobilité : rappel de la sanction encourue en cas de non-respect

Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé bien-fondé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui n’avait pas respecté la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail (n°16-25.747).

 

En l’espèce, la salariée avait été engagée en qualité d’agent de propreté dans le 8ème arrondissement de Lyon et avait refusé son affectation à Ecully et ce, en violation de sa clause de mobilité.

 

Les juges du fond ont débouté la salariée de ses demandes, tendant à contester son licenciement pour faute grave, après avoir relevé notamment que seulement 12 kilomètres séparaient les deux lieux de travail, la nouvelle affectation de la salariée faisant donc partie du secteur géographique clairement visé dans la clause de mobilité, et ne requérant alors pas l’accord de la salariée.

 

Dans son arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par la salarié, en considérant que celle-ci se rendait coupable d’une attitude déloyale, caractérisant une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, en n’ayant pas respecté la clause de mobilité prévue à son contrat, en ayant refusé sa nouvelle affectation sans en informer son employeur et ce, malgré plusieurs lettres de mise en demeure depuis la fin de son arrêt maladie, et en ne s’étant pas rendue à la visite médicale de reprise.

 

La Haute juridiction avait déjà rendu un arrêt similaire (Cass. soc. 12 janvier 2016, n°14-23.290).