Clause de non concurrence dans les statuts d’une société : extension du domaine de la contrepartie financière

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Clause de non concurrence dans les statuts d’une société : extension du domaine de la contrepartie financière

Les clauses des statuts d’une société prévoient parfois une clause de non concurrence applicable aux associés. Toutefois, comment ces clauses doivent-elles s’interpréter quand l’associé a également la qualité de salarié ? A cette question, la Cour de cassation vient d’apporter une réponse le 4 octobre 2016.

Dans cette affaire, que M. X…, embauché en 2007 par la société coopérative ouvrière de production Les Menuiseries de l’Ain (la SCOP) en qualité de menuisier d’atelier, en était devenu associé à compter de l’année 2008. Après avoir fait l’objet d’un licenciement économique et avoir cessé d’être associé au cours de l’année 2011, M. X… a créé en 2012 une société « Möbel Design Agencement » ayant pour objet principal la menuiserie et l’ébénisterie, dont il a assuré la cogérance. La SCOP a alors saisi la Commission d’arbitrage de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production, aux fins d’indemnisation du préjudice qu’elle estimait subir du fait de la violation de la clause de non-rétablissement prévue dans ses statuts.

La Cour d’appel, après avoir rappelé que, pour être licite, la clause de non-concurrence signée par un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, doit comporter l’obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, avait constaté que M. X… occupait un poste de salarié au sein de la SCOP lorsqu’il en est devenu associé et que la clause des statuts de cette société, qui lui imposait en sa qualité d’associé une obligation de non-rétablissement, ne stipulait aucune contrepartie financière.

La Cour d’appel en avait donc déduit qu’une telle clause ne pouvait être opposée à M. X….

Saisie d’un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision, la Cour de cassation rejette le pourvoi dans un attendu aussi net que contestable au regard des principes qui prévalaient devant la chambre commerciale jusqu’alors :

« Mais attendu qu’après avoir rappelé que, pour être licite, la clause de non-concurrence signée par un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, doit comporter l’obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, l’arrêt constate que M. X… occupait un poste de salarié au sein de la SCOP lorsqu’il en est devenu associé et que la clause des statuts de cette société, qui lui imposait en sa qualité d’associé une obligation de non-rétablissement, ne stipulait aucune contrepartie financière ; qu’après avoir déduit de ces constatations qu’une telle clause ne pouvait être opposée à M. X…, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la demande indemnitaire fondée sur la violation de cette clause devait être rejetée ; que le moyen n’est pas fondé« .

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033211231&fastReqId=1110650017&fastPos=1