Clause de non concurrence et mutations à l’intérieur d’un groupe

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Clause de non concurrence et mutations à l’intérieur d’un groupe

Si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s’applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre lui et ses deux employeurs successifs, elle reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s’en trouver reporté ou allongé . Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°17-10853).

La Cour de cassation avait déjà jugé :

 

–  que la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s’appliquait pas dès lors que les deux entreprises n’étaient pas en situation réelle de concurrence mais appartenaient au même groupe économique, et que le passage du salarié de l’une à l’autre était le résultat d’une entente entre lui et ses deux employeurs successifs,

 

–  que lorsque le salarié était amené à passer successivement d’une société d’un groupe à une autre, dans le cadre d’une opération qui lui était proposée, moyennant rupture de son contrat initial, la clause de non concurrence prévue dans ce contrat, qui n’avait pas été levée au moment de la mutation, restait sans effet pendant la période de travail pour le compte du second employeur et reprenait ses effets normaux à compter du jour où le contrat avec le second employeur était rompu (Cass. soc. 3 juin 1997, n° 94-44848).

 

L’enjeu pratique de cette suspension porte essentiellement sur la possibilité pour le salarié de percevoir la contrepartie financière afférente à cette clause lorsqu’elle n’a pas été levée par le premier employeur.

 

Lorsque le salarié quitte la société du groupe au sein de laquelle il a été muté, il peut se retourner conte le premier employeur pour lui réclamer le paiement de la contrepartie financière afférente à la clause de non concurrence initiale, si celle-ci n’a pas été levée au moment de sa mutation.

 

Dans l’arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation est venue confirmer cette solution et la préciser en spécifiant que si la clause prévue au contrat de travail conclu avec le premier employeur reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, la durée d’application de cette clause ne peut s’en trouver reportée ou allongée.

 

En l’espèce, dès lors qu’à la date de la rupture du contrat de travail avec la seconde société plus de 2 ans s’étaient écoulés depuis la rupture du contrat de travail avec le premier employeur et que la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat avait été contractuellement fixée à 2 années, le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement par la première société de la contrepartie financière de la clause.

 

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https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/septembre_8946/1233_12_40140.html