Clause de non-concurrence: le renouvellement peut ne pas être automatique

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Clause de non-concurrence: le renouvellement peut ne pas être automatique

Aux termes de son arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation précise que le silence gardé par l’employeur implique de facto l’absence de renouvellement de la clause de non-concurrence (Cass. Soc. 7 mars 2018 n°16-23.705).

 

En l’espèce, un ancien salarié lié par une clause de non-concurrence d’une durée d’interdiction de concurrence d’un an, renouvelable une fois, a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir une indemnité au titre de la contrepartie financière pour la période correspondant à sa deuxième année d’interdiction.

 

Les juges du fond ont considéré qu’à défaut d’avoir libéré l’ex-salarié de sa clause de non-concurrence par le biais d’un acte positif, l’employeur avait implicitement renouvelé la clause.

 

Dans sa décision du 7 mars 2018 (n°16-23.705), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, en adoptant une position inverse.

 

La Haute juridiction a ainsi considéré « qu’en statuant ainsi, alors que les parties avaient convenu, en application de la Convention Collective [celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie], d’une interdiction de concurrence d’un an, renouvelable une fois, et qu’elle n’avait pas constaté que cette interdiction avait été renouvelée pour une nouvelle période d’un an, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

Elle a ainsi estimé que le défaut d’acte positif devait s’analyser en l’absence manifeste de volonté de renouvellement de la clause de non-concurrence de la part de l’employeur, de sorte que ce dernier n’était pas tenu de payer de contrepartie financière.

 

L’affaire a été renvoyée à une autre cour d’appel.