Clause de non-concurrence : l’inexécution du préavis pas le salarié n’affecte pas le délai de renonciation

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Clause de non-concurrence : l’inexécution du préavis pas le salarié n’affecte pas le délai de renonciation

La Haute Cour vient de juger que la levée de la clause de non-concurrence peut valablement être notifiée au salarié démissionnaire en cours de préavis dès lors que l’employeur ne l’a pas dispensé de l’exécution de ce préavis (Cass. Soc. 21 mars 2018, n°16-21021).

 

En l’espèce, le contrat de travail de la salariée comportait une clause de non-concurrence énonçant que « la société se réserve le droit de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence ou d’en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué) ».

 

La salariée, soumise à un préavis de trois mois, avait donné sa démission le 13 janvier 2011 et cessé de travailler à compter du 28 février 2011 de sa propre initiative et sans avoir obtenu l’accord de l’employeur lequel avait renoncé à la clause de non concurrence le 6 avril 2011, soit avant la date normale d’expiration du préavis de 3 mois.

 

La Cour d’Appel a débouté la salariée de sa demande au titre de la contrepartie financière de non-concurrence au motif que « l’employeur ne l’ayant pas dispensée de l’exécution de son préavis, la notification de la levée de la clause de non concurrence faite en cours de préavis était valable ». 

 

Opérant une distinction avec la solution dégagée en matière de dispense de préavis par l’employeur, la Cour de cassation confirme la position des juges du fond et décide de maintenir le point de départ du délai contractuel à la date normale d’expiration du préavis.

 

Lorsque le point de départ du délai contractuel dont dispose l’employeur pour renoncer à l’application de la clause de non-concurrence correspond à la fin effective de la relation de travail, c’est-à-dire la fin du préavis, la circonstance que le salarié ait cessé d’exécuter ce dernier de sa seule initiative est ainsi sans incidence sur le délai de renonciation.

 

Dans l’hypothèse où l’employeur dispense le salarié de l’exécution de son préavis – qu’il y ait licenciement ou démission – la jurisprudence considère, au contraire, que la levée de la clause doit obligatoirement intervenir avant le départ effectif du salarié, peu important l’existence d’un délai différent prévu contractuellement ou conventionnellement (Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-21150 ; Cass. Soc. 21 janvier 2015, n°13-24471 ; Cass. Soc. 2 mars 2017, n°15-15405).