Commet une faute grave le salarié qui télécharge illégalement des fichiers depuis son ordinateur professionnel

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Commet une faute grave le salarié qui télécharge illégalement des fichiers depuis son ordinateur professionnel

L’utilisation par un salarié de l’outil informatique de l’entreprise à des fins personnelles n’est pas en soi fautive. Elle peut néanmoins le devenir si des abus sont constatés (fréquence d’utilisation, usage anormal ou illicite).

En l’espèce, un salarié avait été engagé en septembre 2013, par contrat à durée déterminée, pour une durée de 6 mois en qualité de vendeur. En janvier 2014, la Société lui a notifié une mise à pied conservatoire, puis, après entretien préalable, la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave selon les motifs suivants:

  • – téléchargement illégal via le logiciel Torrente sur le PC du magasin,
  • – vente à un mineur d’un liquide nicotine et d’un vaporisateur.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de contester le bien-fondé de cette rupture anticipée. Le Conseil l’a débouté de ses demandes. Il a alors relevé appel de cette décision.

La Cour d’appel de POITIERS, dans un arrêt du 4 octobre 2017, a confirmé le jugement sur ce point en précisant qu’au regard des pièces versées au débat, il était avéré que le salarié avait utilisé pendant ses horaires de travail, l’ordinateur du magasin pour effectuer des téléchargement illégaux (films pornographiques) en violation des droits d’auteurs qui avaient entraîné un avertissement adressé à l’employeur (lequel était titulaire de la ligne internet et donc légalement responsable) par courriel de novembre 2013 d’HADOPI. Etant précisé qu’il était établi de surcroît que le salarié était le seul utilisateur de cet ordinateur et que son nom apparaissait sur les téléchargements illégaux de sorte qu’il n’y avait aucun doute possible quant à l’identité de l’auteur des faits répréhensibles. Les faits relatifs à la vente de produits de tabac à un mineur par le même salarié étant également démontrés, la faute grave était caractérisée.

Il est à noter que la Cour d’appel de PARIS a récemment retenu une solution dans l’ensemble similaire (CA PARIS, 22 septembre 2017, n°14/04013).