Commet une faute inexcusable l’employeur reconnu coupable d’homicide involontaire

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Commet une faute inexcusable l’employeur reconnu coupable d’homicide involontaire

Aux termes de son arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation considère que l’homicide involontaire résultant d’un manquement aux règles de sécurité implique la reconnaissance de la faute inexcusable.

Au cas particulier, un chef de chantier a chuté mortellement en raison d’une nacelle mal fixée. Sa veuve et ses enfants ont formé un recours devant la juridiction des affaires de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur pour cet accident dont le caractère professionnel avait été admis par la CPAM.

En parallèle, le Tribunal correctionnel a reconnu coupable d’homicide involontaire l’employeur du salarié décédé par jugement du 1er juillet 2005.

Saisie depuis dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de cassation a considéré que la faute inexcusable était constituée aux motifs que :

« la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considérée comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver« .

Au travers de cette décision, la Haute juridiction rappelle que nonobstant la jurisprudence constante selon laquelle la faute pénale est distincte de la faute inexcusable, l’existence d’une condamnation pénale pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique notamment que l’employeur a eu conscience du danger.

Cass 2e civ, 11 octobre 2018 n°17-18.712

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495584&fastReqId=1782489438&fastPos=1