Compétence du juge administratif pour statuer sur le refus de communication des pièces opposé par l’employeur à l’expert-comptable dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Compétence du juge administratif pour statuer sur le refus de communication des pièces opposé par l’employeur à l’expert-comptable dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique

Compétence du juge administratif pour statuer sur le refus de communication des pièces opposé par l’employeur à l’expert-comptable dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique

Consulté sur un projet de restructuration de l’entreprise prévoyant la suppression d’emplois et un projet de licenciement collectif pour motif économique, un comité d’entreprise a sollicité l’avis d’une société d’expertise comptable qui a rendu son rapport. Suite au refus de l’Administration d’homologuer le document unilatéral relatif à la mise en œuvre des licenciements et le contenu du PSE, l’employeur a présenté au comité d’entreprise un nouveau projet. Ce dernier a désigné le même cabinet d’expertise comptable pour examiner le projet modifié.

 

L’expert-comptable a demandé à l’employeur la communication de pièces aux fins de rendre son rapport. L’employeur s’est opposé à cette demande et le comité d’entreprise a alors refusé de donner un avis sur les nouveaux projets, ne disposant pas du rapport de l’expert-comptable. L’autorité administrative a homologué le nouveau document présenté par l’employeur.

 

La demande d’annulation de cette décision d’homologation, sollicitée par le comité d’entreprise, a été rejetée par le Tribunal administratif puis par la Cour administrative d’appel.

 

Parallèlement, la société d’expertise comptable a saisi le Tribunal de grande instance suivant la procédure d’assignation à jour fixe, afin d’obtenir de l’employeur les documents sollicités pour réaliser sa mission.

 

La Cour d’appel de Reims a déclaré recevable la demande de la société d’expertise comptable et a ordonné à la Société de lui communiquer diverses pièces sous astreinte, au motif que la loi sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 avait prévu la compétence de l’ordre administratif pour tout ce qui avait trait à la procédure de licenciement collectif pour motif économique mais n’avait toutefois pas privé l’expert-comptable, qui disposait d’un droit de communication des documents nécessaires à l’exercice de sa mission, de la possibilité de saisir le juge des référés d’une demande de communication de pièces.

 

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n°15-21.372). La haute juridiction rappelle que toute demande tendant, avant la transmission de la demande d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure est adressée à l’autorité administrative. Les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation relevant de la compétence du tribunal administratif.

 

Par conséquent, le juge judiciaire n’était pas compétent pour statuer sur la demande formulée par la société d’expertise-comptable tendant à obtenir de l’employeur la communication de documents pour réaliser sa mission.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780088&fastReqId=1329735335&fastPos=1