Compétence exclusive de la Cour d’appel d’Amiens pour le contentieux de la tarification des accidents de travail à compter du 1er janvier 2019

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Compétence exclusive de la Cour d’appel d’Amiens pour le contentieux de la tarification des accidents de travail à compter du 1er janvier 2019

Rappelons que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le contentieux de la sécurité sociale en fusionnant les Tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) au sein des nouveaux pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI), à l’exception du contentieux relatif à la tarification de l’assurance des accidents du travail. L’entrée en vigueur de cette réforme est subordonnée à la parution d’un décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

 

Le contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail relèvera de la compétence exclusive de la Cour d’appel d’Amiens, désignée par le décret du 5 janvier 2017 comme Cour d’appel spécialisée pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), concernant :

  • – la fixation du taux de cotisation ;
  • – l’octroi de ristournes ;
  • – l’imposition de cotisations supplémentaires ;
  • – la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 du Code de la sécurité sociale (fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole) pour l’alimentation du fonds commun pour les établissements assumant directement la prise en charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.