Compte 641 : Nouvel exemple de la résistance des Juges du fond

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Compte 641 : Nouvel exemple de la résistance des Juges du fond

Pour la Cour de cassation, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul des subvention et contribution dues par l’employeur au comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute visée au compte 641 du plan comptable général dont il faut exclure certaines sommes (Cass. soc. 20 mai 2014 no 12-29.142 ; Cass. soc. 9 juill. 2014 no 13-17.470 ; Cass. soc. 31 mai 2016 no 14-25.042 ).

Refusant d’appliquer cette jurisprudence, la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 27 sept. 2016 no 15/00883) vient de donner un nouvel exemple de résistance en jugeant que la référence à la masse salariale déclarée sur la DADS est plus adaptée car plus conforme au principe de l’adéquation du montant des subventions au nombre de salariés présents dans l’entreprise et ayant vocation à en bénéficier. En effet, au contraire du compte 641 « retraité », la masse salariale déclarée sur la DADS ne comprend ni les sommes versées aux salariés ayant quitté l’entreprise ni les provisions pour congés payés, 13e mois ou indemnités de précarité.