Compte 641 : nouvelles précisions de la Cour de cassation

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Compte 641 : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Au gré des contentieux dont elle est saisie, la Cour de cassation affine sa jurisprudence sur l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise et apporte des précisions sur les sommes pouvant être déduites de cette assiette.

Rappelons que depuis un arrêt du 20 mai 2014, la Cour de cassation juge que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant de calcul aux budgets du comité d’entreprise s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641, à l’exclusion des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

Par la suite, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que :

* les gratifications versées aux stagiaires ainsi que les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale doivent être incluses dans la masse salariale brute (Cass. Soc. 31 mai 2016, n° 14-25.042) ;

* seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale, les salaires versés aux aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail devant y demeurer (Cass. Soc. 3 novembre 2016, n° 15-19.385, 15-19.771).

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour de cassation décide par un arrêt du 22 mars 2017 que « Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, pour leur part supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute et doivent donc être soustraites du compte 641 du plan comptable général pour le calcul des subventions patronales au comité d’entreprise. En revanche, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne temps et de contrepartie obligatoire en repos ont un caractère salarial et n’ont pas à être déduites de la masse salariale du compte 641 pour le calcul de ces subventions ».

Ce nouvel arrêt qui confirme le compte 641 comme référence de détermination de l’assiette des subventions intervient alors que certains juges du fond opposent toujours une résistance à la jurisprudence de la Cour de cassation (Voir notre actualité du 14 octobre 2016).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034278141&fastReqId=1591603385&fastPos=1