Compte personnel de formation : la Caisse des dépôts est l’organisme financeur depuis le 1er janvier 2019

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Compte personnel de formation : la Caisse des dépôts est l’organisme financeur depuis le 1er janvier 2019

Compte personnel de formation : la Caisse des dépôts est l’organisme financeur depuis le 1er janvier 2019

Le 11 janvier 2019, le Ministère du travail a signé la convention confiant à la Caisse des dépôts la mise en œuvre en euros du compte personnel de formation applicable depuis le 1er janvier 2019, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Alors qu’auparavant le CPF était alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, il est depuis le 1er janvier 2019 alimenté en euros (article L 6323-2 du Code du travail).

 

Pour mémoire, une heure de CPF équivaut à 15 € à compter du 1er janvier 2019 (décret 2018-1153 du 14 décembre 2018).

 

Le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 détermine par ailleurs le montant et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs. Il prévoit notamment que le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros.