Conclusion d’un CDD pour le remplacement d’un salarié absent : de l’importance de la précision du motif de l’absence

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Conclusion d’un CDD pour le remplacement d’un salarié absent : de l’importance de la précision du motif de l’absence

Conclusion d’un CDD pour le remplacement d’un salarié absent : de l’importance de la précision du motif de l’absence

Le CDD sans terme précis conclu aux fins de remplacement d’un salarié absent a – en principe – pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée.

Quid en effet du prolongement de l’absence initialement prévue (par exemple : congé maternité), mais pour un motif autre que celui prévu dans le CDD (par exemple : congé parental) ? Le CDD se poursuit-il ?

La Cour de cassation s’était déjà prononcée sur le sujet :

–      Si le contrat est conclu jusqu’au retour du salarié remplacé , sans davantage de précision, le fait que l’intéressé prolonge son absence initiale pour un nouveau motif est indifférent : le contrat du remplaçant prend fin à son retour (Cass. soc.16 nov 2005, n° 03-44.957);

–      Si, en revanche, le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié pour un motif précis, et que l’absence se poursuit pour un autre motif le terme du contrat est en principe la réalisation du motif initial (Cass. soc. 28 octobre1992, n° 89-44.38), sauf si le contrat se poursuit effectivement pendant la prolongation, auquel cas il a pour terme la reprise effective du travail par le salarié remplacé (Cass. soc. 9 mars 2005, n° 02-44.927).

L’arrêt du 23 novembre 2016 s’inscrit donc dans la continuité des décisions précédemment rendues sur le sujet.

Dans cette affaire, l’employeur avait conclu un contrat à durée déterminée à temps partiel pour remplacer un salarié pendant son mi-temps thérapeutique.

A la fin de ce mi-temps, le salarié remplacé avait signé un avenant à son contrat de travail initial organisant son passage à temps partiel choisi. L’employeur a alors mis un terme au CDD du salarié remplaçant, lequel a contesté cette rupture au motif que son CDD aurait dû se poursuivre jusqu’au retour du salarié remplacé à temps plein.

La Cour de Cassation n’a pas accueilli cet argument et a estimé que, dès lors que le motif de recours au CDD est d’assurer le remplacement d’un salarié en mi-temps thérapeutique, ce contrat a pour terme la fin de ce mi-temps thérapeutique.

 

Le salarié remplaçant aurait donc pu obtenir gain de cause à défaut de stipulations claires et précise sur le motif de l’absence dans son contrat de travail.

 

Il convient donc d’apporter un soin particulier à la rédaction des CDD, du motif de recours à la nature de l’absence.