Condamnation pour ne pas avoir respecté les modalités de l’accord d’intéressement mis en place

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Condamnation pour ne pas avoir respecté les modalités de l’accord d’intéressement mis en place

Le Code du travail laisse une grande liberté de choix aux employeurs et aux partenaires sociaux quant à la définition de la formule d’intéressement, sous réserves d’en respecter les principes fondamentaux tels que notamment, la détermination de critères objectifs et la variabilité.

En l’espèce, par accord du 12 juillet 1995, plusieurs sociétés du groupe de Canal + ont décidé de former une unité économique sociale (UES), laquelle a mis en place un dispositif d’intéressement des salariés liés aux résultats du groupe. Nonobstant cet accord initial, l’UES a décidé unilatéralement d’appliquer l’accord d’intéressement en substituant les résultats du groupe à ceux de l’UES. C’est dans ce contexte que plusieurs organisations syndicales ont décidé d’assigner les sociétés de l’UES devant le Tribunal de grande instance.

La question soulevée dans ce litige consistait à identifier le périmètre de référence visé dans cet accord d’intéressement et plus précisément la notion de « groupe ».

Les juges du fond ont considéré que le vocable de « groupe » excluait toute confusion ou ambiguïté possible et qu’il avait été choisi en connaissance de cause de sorte qu’il ne pouvait se confondre avec l’UES. En conséquence, la juridiction a précisé que le calcul de l’intéressement aurait dû être opéré – conformément aux critères initialement convenus- selon les résultats positifs obtenus au sein du groupe et non sur les résultats négatifs propres à la France.

La sanction pécuniaire pour les sociétés de l’UES est lourde de conséquence d’autant plus que l’exécution provisoire a été ordonnée. Elles devraient relever appel de cette décision.