Conformité à la Constitution des dispositions relatives aux délais de consultation du comité d’entreprise et issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013

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Conformité à la Constitution des dispositions relatives aux délais de consultation du comité d’entreprise et issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui portait sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 2323-3 du Code du travail et celles du dernier alinéa de l’article L. 2323-4 du même Code, dans leur version issue de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

 

L’article L. 2323-3 du Code du travail porte sur les délais dans lequel le comité d’entreprise rend ses avis et vœux dans l’exercice de ses missions consultatives. Le quatrième alinéa de ce texte (dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013) prévoit qu’à l’expiration du délai fixé pour rendre son avis, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

 

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 2323-4 du Code du travail (dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013) que le comité d’entreprise, pour accomplir ses missions, doit pouvoir disposer d’informations précises et écrites. En cas d’insuffisance de ces informations, il peut en obtenir communication en saisissant le président du tribunal de grande instance. Le dernier alinéa de cet article prévoit que la saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis et le juge saisi peut le prolonger sous certaines conditions.

 

Le requérant, à l’origine de la QPC, a, entre autres, soutenu qu’il ressortait de la combinaison de ces dispositions que le comité d’entreprise pouvait être réputé avoir rendu un avis négatif sur la question dont l’avait saisi l’employeur, sans que le juge ait statué sur sa demande de transmission des informations qui lui manquaient pour rendre utilement son avis, ce qui, en l’absence de caractère suspensif de la saisine du juge et compte tenu de l’impossibilité matérielle dans laquelle se trouveraient les juridictions pour respecter le délai de huit jours, rendrait le recours offert au comité d’entreprise dépourvu de caractère effectif.

Dans sa décision du 4 août 2017, le Conseil constitutionnel n’a pas retenu cette position et a considéré que les dispositions litigieuses étaient conformes à la Constitution, après avoir retenu notamment que :

 

« (…) L’article L. 2323-3 du code du travail détermine les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise émet des avis et des vœux. A l’expiration des délais fixés par cet article, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

8. En premier lieu, le deuxième alinéa de cet article prévoit que, dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise doit disposer d’un délai suffisant. En vertu du troisième alinéa du même article, ce délai est fixé, sauf dispositions législatives spéciales, par accord entre l’employeur et le comité d’entreprise. Pour certaines consultations, un décret détermine les délais qui s’appliquent en l’absence d’accord. Le délai d’examen laissé au comité d’entreprise ne peut, dans tous les cas, être inférieur à quinze jours et doit lui permettre « d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

9. En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article L. 2323-4 du même code impose à l’employeur de fournir au comité d’entreprise des informations précises et écrites et de répondre aux observations qu’il lui a adressées, afin de lui permettre de formuler utilement son avis.

10. En troisième lieu, d’une part, afin de prévenir le risque que le comité d’entreprise soit empêché d’exercer ses prérogatives si l’employeur ne lui délivre qu’une information imprécise ou incomplète, le deuxième alinéa de l’article L. 2323-4 du code du travail l’autorise à saisir le juge pour qu’il ordonne la communication des informations manquantes. Le juge se prononce alors en la forme des référés, avec la pleine compétence du tribunal de grande instance. Il doit rendre sa décision dans un délai de huit jours. D’autre part, si le dernier alinéa de ce même article exclut que cette saisine ait, à elle seule, pour effet de prolonger le délai d’examen de l’avis, le législateur a prévu que cette prolongation peut en revanche être décidée par le juge lui-même, « en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise ». A cet égard, le juge tient compte, dans son appréciation, du délai qui restera, après sa décision, au comité d’entreprise pour rendre son avis, afin de repousser ce délai pour que le comité d’entreprise puisse se prononcer de manière utile une fois l’information obtenue.

11. En quatrième lieu, l’éventualité, à l’occasion de certaines procédures, du non-respect des délais prévus par la loi pour des motifs tenant aux conditions de fonctionnement des juridictions ne saurait suffire à entacher celle-ci d’inconstitutionnalité. Dès lors, ne peut être accueilli le grief tiré de ce que, en violation du deuxième alinéa de l’article L. 2323-4 du code du travail, le juge saisi par le comité d’entreprise statuerait souvent au-delà du délai de huit jours, à une date postérieure à l’échéance du délai laissé au comité d’entreprise pour se prononcer (…) ».

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-652-qpc/decision-n-2017-652-qpc-du-4-aout-2017.149569.html