Congé maternité : interdiction de licencier, mais aussi de préparer le licenciement

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Congé maternité : interdiction de licencier, mais aussi de préparer le licenciement

Mais que faut-il entendre par mesure préparatoire au licenciement prohibée pendant le congé de maternité ? C’est ce que vient également de préciser la Cour de cassation aux termes d’un arrêt rendu le 1er février 2017 (n°15-26250).

 

En l’espèce, la salariée avait été informée pendant son congé de maternité – au cours d’un entretien téléphonique avec le DRH de l’entreprise – qu’elle « faisait partie d’un plan de licenciement économique ». S’en était suivi notamment un entretien au cours duquel le DRH l’avait informée qu’il était inutile de reprendre le travail à l’issue de son congé de maternité. La salariée avait ensuite été licenciée pour motif économique après expiration de sa période de protection liée à la maternité.

 

Depuis, la salariée a contesté devant le juge prud’homal la validité de son licenciement, considérant que cette mesure avait été préparée pendant son congé de maternité. Les juges du fond lui ont donné raison et ont annulé le licenciement ainsi notifié. 

La Cour de cassation approuve leur raisonnement, rappelant que « l’article L 1225-4 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992, interdit à un employeur non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant le congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ».

 

Ces « mesures préparatoires » ont été constatées en l’espèce, les juges du fond ayant ainsi relevé que, pendant son congé maternité, la salariée avait été informée, au terme d’un entretien téléphonique avec le DRH, de ce qu’elle « faisait partie d’un plan de licenciement économique« .

 

Il convient toutefois de préciser que la décision de licencier – ainsi prohibée – ne doit pas être confondue avec la recherche de mesures visant à éviter ce licenciement, notamment les tentatives de reclassement qui ne caractérisent pas des mesures préparatoires à la rupture illicites (Cass. soc. 10 février 2016, n°14-17576 ; Cass. soc. 14 septembre 2016, n°15-15943).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034002032&fastReqId=1251100395&fastPos=1