Conséquences de l’annulation d’une convention de rupture

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Conséquences de l’annulation d’une convention de rupture

Conséquences de l’annulation d’une convention de rupture

Aux termes d’un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que si la nullité d’une rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n’est pas fondé à conserver le bénéfice des indemnités perçues en exécution de cette rupture conventionnelle :

 

« Mais attendu, d’une part, que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, d’autre part, que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ;

Et attendu qu’ayant retenu que la rupture conventionnelle était nulle, la cour d’appel, qui a condamné la société au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle a évalué le montant, en a exactement déduit, sans méconnaître l’objet du litige ni être tenue de procéder à d’autre recherche, que la salariée devait restituer à l’employeur les sommes versées dans le cadre de cette convention » (Cass. soc. 30 mai 2018, n°16-15273).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043005&fastReqId=360776437&fastPos=1