Consultation des délégués du personnel en matière d’inaptitude, avant engagement de la procédure de licenciement

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Consultation des délégués du personnel en matière d’inaptitude, avant engagement de la procédure de licenciement

Consultation des délégués du personnel en matière d’inaptitude, avant engagement de la procédure de licenciement

Aux termes d’un arrêt du 10 avril 2019 (n°18-11930), la Cour de cassation rappelle que constitue une formalité substantielle l’obligation de consulter les délégués du personnels sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, avant tout engagement de la procédure de licenciement.

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 10 avril 2019, un salarié, par ailleurs seul délégué du personnel au sein de l’entreprise concernée, avait été victime d’un accident du travail, puis avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

 

L’employeur avait fait valoir qu’il avait respecté la procédure de consultation des délégués du personnel en ayant, par deux courriers datés du même jour, convoqué le salarié en sa seule qualité de délégué du personnel en vue de sa consultation sur les propositions de reclassement le concernant en sa qualité de salarié déclaré inapte à son poste, et convoqué ce dernier à un entretien préalable de licenciement.

 

La Cour de cassation rappelle la chronologie à respecter en la matière : l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de licenciement, quand bien même le salarié concerné serait le seul délégué du personnel au sein de l’entreprise.

 

Cet arrêt, rendu sous l’empire des dispositions antérieures à la loi Travail, est transposable à l’obligation faite à l’employeur de consulter désormais le CSE sur les recherches de reclassement entreprises, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail).