Consultation du CE sur les orientations stratégiques : en l’absence de BDES, les délais préfix sont inopposables au CE

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Consultation du CE sur les orientations stratégiques : en l’absence de BDES, les délais préfix sont inopposables au CE

Si l’employeur n’a pas mis en place la BDES, support de la consultation sur les orientations stratégiques, le délai dans lequel le CE doit rendre son avis ne court pas (Cass. soc. 28 mars 2018 n°17-13081).

La procédure de consultation du comité d’entreprise (CE) est encadrée par des délais préfix (fixés par accord collectif ou par voie réglementaire) au-delà desquels, à défaut d’avoir rendu un avis, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif (L. 2323-3). Toutefois, si le CE estime qu’il n’a pas été suffisamment informé, il peut saisir le Président du TGI pour solliciter la communication d’informations complémentaires (L.2323-4). Le CE doit agir rapidement car ce recours n’a pas d’effet suspensif et ne prolonge pas automatiquement le délai de consultation (Cass. soc. 21 septembre 2016 n°15-13363).

 

En l’espèce, le CE, estimant être insuffisamment informé pour rendre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que sur un projet de réorganisation en lien avec les orientations stratégiques, a saisi le Président du TGI. Selon l’employeur, le CE avait eu communication des informations nécessaires dans les deux consultations et était donc hors délai pour agir en justice. L’employeur a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Grenoble qui a déclaré les demandes du CE irrecevables.

 

La Cour de Cassation, saisie de cette affaire, a néanmoins cassé l’arrêt d’appel en se fondant sur l’article R.2323-1 du Code du travail. La Haute Cour a considéré que lorsque la loi ou l’accord prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication. S’agissant précisément de la consultation sur les orientations stratégiques, l’absence de mise en place de la BDES, support de préparation à cette consultation, empêche les délais préfix de courir. Les demandes du CE étaient donc recevables.

 

Cette solution rendue à propos de la consultation sur les orientations stratégiques du CE devrait être transposable aux deux autres consultations récurrentes du CE sur la situation économique et financière et sur la politique sociale pour lesquelles la BDES est également le support de consultation. De la même manière, elle conserve tout son intérêt dans le cadre de la mise en place du comité social et économique. Le nouvel article L.2312-18 du Code du travail indique en effet que la BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.