Consultation du Comité d’entreprise sur les orientation stratégiques – Que doit contenir la BDES ?

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Consultation du Comité d’entreprise sur les orientation stratégiques – Que doit contenir la BDES ?

L’article R. 2323-1-5 du Code du travail dispose que « les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise ».

 

En espèce, il a été jugé non conforme à ce texte la BDES qui contenait une note présentant pour les trois années à venir (2018, 2019 et 2020), sous forme de grandes tendances, sur la situation économique de 2016 évoquant la concurrence et la projection des résultats.

 

Il a été considéré que cette note n’évoquait pas les orientations stratégiques pour les années 2017, 2018 et 2019, et les informations données, sous forme de tableaux très synthétiques, ne permettaient pas aux représentants du personnel de disposer d’une information précise sur les moyens que la société concernée entendait mettre en œuvre pour parvenir à la réalisation des objectifs ou sur les conséquences attendues sur l’évolution des métiers et les compétences au sein de l’entreprise ainsi que sur l’organisation du travail et plus généralement sur l’emploi.  

Dans ces conditions, il a été enjoint à cette société de mettre en conformité la BDES sous astreinte et il a été reporté le point de départ du délai de consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise au moment où cette mise en conformité sera intervenue.

 

TGI Nanterre, réf., 18 janvier 2017, n°17/00057, CCE Manpower c/ SAS Manpower