Consultation obligatoire du CCE sur le projet de rupture conventionnelle du salarié protégé en l’absence de comité d’établissement

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Consultation obligatoire du CCE sur le projet de rupture conventionnelle du salarié protégé en l’absence de comité d’établissement

Dans un arrêt du 16 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a apporté des précisions concernant la compétence respective des comités d’établissement et du comité central d’entreprise dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé.

 

En l’espèce, une salariée protégée exerçait ses fonctions au sein d’une entité, dépourvue de la qualité d’établissement distinct et au sein de laquelle un comité social d’établissement avait été constitué. La Société avait saisi ce comité social d’établissement du projet de rupture conventionnelle de la salariée.

 

L’inspecteur du travail avait alors refusé l’autorisation de procéder à la rupture conventionnelle au motif que l’employeur ne pouvait valablement consulter ce comité social d’établissement, solution confirmée par la Cour administrative d’appel dans le présent arrêt.

 

La Cour administrative d’appel se fonde sur l’article L. 2421-3 du Code du travail qui prévoit que la rupture du contrat de travail d’un délégué du personnel, d’un membre du comité d’entreprise, d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un représentant des salariés au CHSCT doit être soumise pour avis au comité d’entreprise.

 

Elle détermine la compétence respective du comité d’établissement et du comité central d’entreprise, en matière de rupture conventionnelle des salariés protégés, de la manière suivante :

 

–      Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité d’établissement doit être consulté sur le projet de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé ;

 

–      Toutefois, si le salarié n’est pas rattaché à un établissement distinct, doté d’un comité d’établissement, l’employeur doit consulter le comité central d’entreprise sur le projet de rupture conventionnelle.

 

En l’espèce, la salariée n’était pas rattachée à un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, de sorte que selon la Cour, l’employeur devait soumettre le projet de rupture conventionnelle au comité central d’entreprise, la consultation du comité social d’établissement ne pouvant pallier celle du comité central d’entreprise.

Il convient donc d’être vigilant sur ce point dans la mesure où le défaut de consultation conduit en principe l’administration à refuser de délivrer l’autorisation.

CAA Marseille, 7e ch., 16 mars 2017, n° 16MA00807