Consultation obligatoire du comité d’établissement en cas d’effet direct local d’un projet décidé par la Direction Générale d’une entreprise

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Consultation obligatoire du comité d’établissement en cas d’effet direct local d’un projet décidé par la Direction Générale d’une entreprise

En 2014, la Direction Générale de la Société GDF Suez avait décidé de regrouper au sein de l’établissement « siège » sous une direction commune plusieurs centres de services partagés répartis sur d’autres sites. Ce regroupement a impliqué une mutation de personnel vers l’établissement « siège ». Préalablement à la mise en œuvre de ce projet, la Direction n’a consulté que le Comité Central d’Entreprise, considérant que la mise en œuvre du projet ne nécessitait aucune décision relevant des chefs d’établissement. Le comité de l’établissement « siège » a saisi le président du tribunal de grande instance en la forme des référés afin d’obtenir la suspension de la mise en œuvre du projet dans l’attente de sa consultation et de celle de tous les établissements concernés par le projet.

 

Après avoir été débouté en première instance, le comité d’établissement a obtenu gain de cause en appel, décision récemment confirmée au niveau de la Cour de Cassation.

 

La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a considéré que le projet avait beau émané de la Direction Générale de l’entreprise, les mesures d’application concernaient directement l’établissement « siège » qui allait accueillir le personnel des services partagés. Au regard des dispositions de l’article L. 2327-2 du Code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause c’est-à-dire avant la loi Rebsamen), l’effet direct d’un tel projet nécessitait donc la consultation du comité d’établissement. A défaut, le comité d’établissement concerné était parfaitement recevable à obtenir la suspension du projet dès lors que l’employeur ne lui avait transmis aucune information précise et écrite en vue de sa consultation sur le mise en œuvre du projet.

 

Cette solution est conforme aux dispositions introduites par la loi Rebsamen n°2015-594 du 17 août 2015 qui n’était toutefois pas applicable en l’espèce. L’article L. 2327-2 du Code du travail dans sa rédaction actuelle prévoit désormais que le comité central d’entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. A contrario, dès lors qu’il y a un effet direct local, il convient de consulter préalablement le comité d’établissement concerné.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033145547&fastReqId=709766819&fastPos=1