Consultation sur les orientations stratégiques : le Comité d’Entreprise doit disposer d’informations prévisionnelles précises

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Consultation sur les orientations stratégiques : le Comité d’Entreprise doit disposer d’informations prévisionnelles précises

Chaque année, le CE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences notamment sur l’emploi (L. 2323-10 du code du travail). Dans ce cadre, la Direction doit notamment mettre dans la base de données économiques et sociales (BDES) des informations telles qu’elles peuvent être envisagées sur les trois années suivantes.

 

Ces informations doivent être présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances (R.2323-1-5 du Code du travail).

 

En l’absence d’information communiquée sur les grandes tendances sur la période triennale à venir ainsi que le plan stratégique du groupe, le TGI de Nanterre a considéré que le CE de GBT France ne disposait pas d’informations suffisantes pour émettre un avis éclairé.

 

Le Tribunal a ainsi considéré que le point de départ du délai de consultation n’avait pas commencé à courir.

 

Le Tribunal a donc écarté l’argumentation de la Direction consistant à soutenir que la consultation sur les orientations stratégiques était circonscrite au périmètre de l’entreprise et que l’entreprise ne disposait pas de document intitulé « plan stratégique du groupe ».

 

Le TGI de Nanterre a, en effet, considéré que la filiale française était partie intégrante d’une stratégie globale définie au niveau du groupe et qu’elle ne pouvait donc, à elle seule, constituer le cadre pertinent d’analyse et d’appréciation des orientations stratégiques.

 

Il a notamment condamné la Direction à produire des informations précises sur les impacts prévisibles en termes d’effectifs, le plan stratégique du groupe comprenant les investissements technologiques, la réorganisation de la territorialité comptable des revenus fournisseurs, les implications de cette réorganisation sur les résultats sociaux ainsi que les déclinaisons de cette stratégie en termes de conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences et d’organisation du travail envisagée.

 

Cette décision particulièrement sévère pour la Direction s’inscrit dans la droite ligne d’une précédente décision rendue par le même TGI de Nanterre concernant la société Manpower qui s’est vue fixer par le juge un nouveau point de départ de consultation. Le Tribunal avait, en effet, considéré que la communication d’une courte note de quatre pages sur les perspectives à venir était insuffisante et que la Direction devait communiquer aux représentants du personnel de véritables données prévisionnelles (TGI Nanterre, Référés 18 janvier 2017, RG 17/00057).