Contenu des offres de reclassement et des listes d’offres de reclassement pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 23 décembre 2017

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Contenu des offres de reclassement et des listes d’offres de reclassement pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 23 décembre 2017

Dans le cadre de son obligation préalable de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, l’employeur peut désormais:

– adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié,

– ou diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés (article L.1233-4 alinéa 4 du Code du travail).

 

Le décret 2017-1725 précise que, dans les deux cas, l’offre doit indiquer :

– l’intitulé du poste et son descriptif ;

– le nom de l’employeur ;

– la nature du contrat de travail ;

– la localisation du poste ;

– le niveau de rémunération ;

– la classification du poste.

 

Le décret n’apporte pas de précision sur les modalités possibles de communication aux salariés de la liste des offres disponibles, mais il indique que la modalité choisie doit conférer une date certaine à la communication des offres et à son actualisation.

 

Enfin, si l’employeur fait le choix de la liste, celle-ci devra :

– comprendre les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie.

– préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste, sauf dans les entreprises faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Dans ces entreprises, ce délai ne peut pas être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste.

L’absence de candidature écrite du salarié à l’issue du délai qui lui est imparti vaut refus des offres.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/MTRD1728689D/jo/texte/fr