Contestation d’une désignation de délégué syndical

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Contestation d’une désignation de délégué syndical

Aux termes de son jugement rendu le 6 septembre 2018, le Tribunal d’instance de Paris a rappelé que « la désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical est nulle dès lors qu’elle n’a pour finalité exclusive de lui assurer sa protection individuelle, pour prévenir une menace imminente de licenciement » (n°11-18-210604).

Au cas d’espèce, un établissement d’opéra a saisi le Tribunal d’instance aux fins de contester la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical du comité d’entreprise, qu’elle estimait frauduleuse car concomitante à une procédure disciplinaire, après que ce dernier ait révélé à la presse les résultats d’un sondage censé demeuré confidentiel sur le harcèlement au sein dudit opéra.

Le Tribunal a estimé que le salarié rapportait la preuve qu’il avait eu une activité antérieure en faveur de la collective des salariés, dans un cadre syndical ou non, au regard de:

  • – son élection en qualité de membre de la Commission d’expression artistique en 2010, laquelle intervenait notamment sur des thèmes tels que l’organisation du travail, la durée du travail et la santé…

  • – sa participation volontaire en 2017 à la commission sur les horaires des membres du Ballet,
  • – des attestations de plusieurs collègues de travail.

Ce faisant, le Tribunal a pris soin de préciser que « la désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical est nulle dès lors qu’elle n’a pour finalité exclusive de lui assurer sa protection individuelle, pour prévenir une menace imminente de licenciement« .