Contestation par FO du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le CEDS

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Contestation par FO du barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le CEDS

Le syndicat FO indique avoir saisi hier le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) d’une réclamation à l’encontre du barème d’indemnisation résultant de l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail et applicable lorsque le licenciement prononcé est considéré sans cause réelle et sérieuse par le juge prud’homal (communiqué FO du 12 mars 2018).

 

L’auteur de cette saisine estime « que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur ».

 

Le syndicat FO ajoute qu’« avec des planchers et des plafonds très bas, ce système d’indemnisation basé sur le seul critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages éventuellement subis par le salarié tels que l’âge, les mesures vexatoires, les difficultés liées au bassin d’emploi pour retrouver du travail ».

 

Rappelons que le barème d’indemnisation est également soumis au Conseil constitutionnel (cf. notre actu du 21 février 2018).