Contreparties au titre du temps d’habillage et de déshabillage : rappel des deux conditions cumulatives posées par l’article L.3121-3 du Code du travail

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Contreparties au titre du temps d’habillage et de déshabillage : rappel des deux conditions cumulatives posées par l’article L.3121-3 du Code du travail

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, sont subordonnées à la réunion de deux conditions cumulatives :

D’une part, le port d’une tenue de travail doit être imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail,

D’autre part, l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

 

En l’espèce, 31 agents de La Poste avaient saisi la juridiction prud’homale de demandes d’indemnités au titre du temps d’habillage et de déshabillage. Leurs demandes ont été accueillies au motif que leur employeur leur imposait de porter une tenue spécifique.

 

Le jugement ainsi rendu en dernier ressort est toutefois censuré par la Cour de cassation, au motif que « les salariés astreints au port d’une tenue de service, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever sur le lieu de travail ».

 

S’il était imposé aux salariés de porter une tenue de travail, ils pouvaient la revêtir et l’enlever en dehors du lieu de travail, de sorte qu’ils ne pouvaient prétendre à des indemnités au titre du temps d’habillage et de déshabillage.

 

Par le passé, la Cour de cassation avait déjà affirmé cette solution dans plusieurs arrêts (Cass. ass. plén., 18 novembre 2011, n°10-16.491 ; Cass. soc., 26 mars 2008, n°05-41.476).

 

Cette jurisprudence constitue une application rigoureuse de l’article L.3121-3 du Code du travail qui prévoit ces deux conditions :

« Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035850812&fastReqId=423868055&fastPos=1