Contrôle URSSAF et échantillonnage : Le délai d’opposition de 15 jours doit être respecté par l’URSSAF

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Contrôle URSSAF et échantillonnage : Le délai d’opposition de 15 jours doit être respecté par l’URSSAF

Par un arrêt rendu le 14 mars 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’inspecteur du recouvrement ne peut engager la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l’expiration du délai de 15 jours imparti à l’employeur pour s’y opposer.

Le fait de solliciter de l’employeur les éléments et pièces nécessaires à la constitution d’une base de sondage vaut engagement de la procédure de vérification, précise la Cour. Or, le fait pour l’URSSAF de démarrer les opérations de vérification avant la fin de ce délai rend la procédure irrégulière et permet d’obtenir la nullité du redressement.

Cass. soc. 14 février 2019.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/354_14_41676.html