Contrôle URSSAF : la décision de l’organisme de rembourser à un employeur des cotisations ne constitue pas une décision implicite d’exonération faisant obstacle à un contrôle d’assiette ultérieur

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Contrôle URSSAF : la décision de l’organisme de rembourser à un employeur des cotisations ne constitue pas une décision implicite d’exonération faisant obstacle à un contrôle d’assiette ultérieur

 Dans leurs rapports avec les URSSAF, les cotisants disposent d’un certain nombre de garanties.

 

Ainsi, le cotisant ayant appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l’interprétation en vigueur admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée est garanti contre tout redressement de l’organisme de recouvrement compétent qui serait fondé sur une interprétation différente.

 

De même, la procédure de rescrit social, qui permet à tout cotisant de solliciter de son organisme de recouvrement une décision explicite sur toute demande ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation, permet d’opposer à l’organisme la réponse apportée, de sorte qu’il est impossible pour ce dernier de procéder à un redressement contraire à la position adoptée dans le cadre du rescrit.

 

Les organismes de recouvrement sont enfin liées par les décisions individuelles qu’ils prennent à l’égard des cotisants (Cass. Soc. 6 mai 1986, n° 86-13.458).

 

A cet égard, il résulte des dispositions de l’article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale que l’URSSAF ne peut opérer de redressement sur une pratique qui, « ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’[a] pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle (…) dès lors que :

1° L’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;

2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ».

 

Ainsi, une décision, même implicite, prise par l’URSSAF lors d’un contrôle des bases de cotisations lui est opposable, et l’empêche de procéder à un redressement ultérieur sur la pratique implicitement validée.

 

Dans un arrêt rendu le 4 avril dernier, la Cour de cassation est venue préciser que ce principe ne trouvait toutefois pas à s’appliquer en cas de décision de l’URSSAF de rembourser à un employeur, hors contrôle, des cotisations versées sur une période donnée.

 

En l’espèce, un centre hospitalier a formé, le 23 octobre 2013, une demande de remboursement des cotisations versées sur des primes du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012, au motif que celles-ci bénéficiaient d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale.

 

Le 9 janvier 2014, l’URSSAF a fait droit à cette demande.

 

Lors d’un contrôle effectué ultérieurement, l’URSSAF a toutefois procédé à un redressement des cotisations dues de ce chef pour les années 2011 à 2013.

 

Se prévalant du remboursement obtenu en janvier 2014, le centre hospitalier a sollicité l’annulation du redressement.

 

Sa demande est accueillie par la cour d’appel qui, afin d’annuler le redressement pour les années 2011 et 2012, a retenu que, par le remboursement effectué, l’URSSAF a pris une décision implicite d’exonération du chef des cotisations litigieuses dans l’assiette des cotisations, faisant obstacle à un contrôle d’assiette ultérieur.

 

La Cour de cassation rejette ce raisonnement, et précise que la demande de remboursement ne peut produire les effets d’un contrôle des bases des cotisations :

 

« Attendu que pour accueillir ce recours, après avoir énoncé qu’il existe un principe de non-rétroactivité selon lequel, hormis le cas de fraude, les décisions prises par les organismes de recouvrement s’imposent à ces derniers et qu’ils ne peuvent les annuler après expiration des délais de recours contentieux, l’arrêt retient que par le remboursement effectué le 9 janvier 2014, l’URSSAF a pris une décision implicite d’exonération du CHS du chef des cotisations litigieuses dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les années 2011 et 2012, faisant obstacle à un contrôle d’assiette ultérieur ;

Qu’en statuant ainsi, en faisant produire à une demande de remboursement les effets d’un contrôle des bases de cotisations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803246&fastReqId=1623570205&fastPos=1