CONTROLE URSSAF : LA LETTRE D’OBSERVATIONS EST DESORMAIS DIRECTEMENT PREVUE PAR LA LOI

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CONTROLE URSSAF : LA LETTRE D’OBSERVATIONS EST DESORMAIS DIRECTEMENT PREVUE PAR LA LOI

Jusqu’à présent, l’obligation pour l’agent de contrôle d’adresser une lettre d’observations à la personne contrôlée à l’issue du contrôle n’était prévue que par l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale. 

Désormais, elle est aussi prévue expressément par la loi (article L 243-7-1 A nouveau du CSS).

 

En outre, il est précisé que cette lettre engage la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement (article L 243-7-1 A nouveau du CSS), période pendant laquelle le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu (article L 244-3 modifié).

 

Enfin, l’étude d’impact de la loi précise que cette période contradictoire, qui débute par l’envoi de la lettre d’observations, s’achève par la réponse de l’inspecteur aux observations de l’employeur.

 

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017.