Contrôle URSSAF – L’avis de contrôle doit mentionner à peine de nullité les établissements contrôlés

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Contrôle URSSAF – L’avis de contrôle doit mentionner à peine de nullité les établissements contrôlés

Aux termes de l’article R. 243-59 du CSS (dans sa rédaction applicable à l’époque des faits) : « Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (…). Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé  » Charte du cotisant contrôlé  » présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande« .

Dans une décision de la Cour d’appel de Limoges obtenue par le Cabinet, il a été décidé de la nullité du contrôle au motif que cet avis ne précisait pas les établissements concernés par le contrôle ni la date à laquelle le contrôle devait être effectué.

A noter néanmoins que depuis lors, l’article R. 243-59 précise que « sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée« .

Cette décision est néanmoins utile pour les contentieux en cours.